Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues d'une part par l'Association GEN&ZIC — Association Loi 1901, N° SIREN 823 072 023, dont le siège social est situé Maison des Associations, Espace Jean Zay, 4 rue Jules Ferry, 71100 Chalon-sur-Saône (ci-après « GEN&ZIC » ou « l'Association ») et d'autre part par toute personne physique majeure ou personne morale (ci-après « l'Acheteur ») effectuant une commande sur le site www.site.genetzic.com (ci-après « le Site »).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les commandes payantes effectuées sur le Site, à savoir :

• la billetterie des spectacles : concerts et manifestations culturelles organisés au bénéfice de l'Association ;
• les dons en ligne au profit de l'Association, ouvrant droit à un reçu fiscal au sens des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux réservations gratuites de places proposées pour certaines manifestations, notamment les lotos. Ces réservations, qui ne donnent lieu à aucun paiement en ligne et ne constituent pas une vente, sont régies par l'article 3 des Conditions Générales d'Utilisation.

Les conditions de déroulement des manifestations elles-mêmes (tarifs pratiqués sur place, règles de jeu, lots, accès) relèvent du règlement propre à chaque manifestation, porté à la connaissance du public sur le lieu de celle-ci.

Article 2 — Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Elles peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, étant précisé que seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables à celle-ci.

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation d'une commande emporte de plein droit acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par l'Acheteur pour leur impression.

Article 3 — Informations communiquées par l'Acheteur

3.1 Pour l'achat de billets

• nom, prénom de l'Acheteur ;
• adresse email, pour la réception des billets au format PDF ;
• numéro de téléphone (facultatif), pour être informé en cas d'annulation ou de modification.

3.2 Pour un don

• nom, prénom (ou raison sociale pour les personnes morales) ;
• adresse email, pour l'envoi du reçu fiscal ;
• adresse postale, obligatoire pour la validité du reçu fiscal (article 200 du CGI) ;
• pour les sociétés relevant du mécénat (article 238 bis du CGI) : numéro SIREN.

L'Acheteur garantit l'exactitude des informations fournies. Une adresse email erronée peut empêcher la réception des billets ou du reçu fiscal ; l'Association ne saurait en être tenue responsable.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent net. Aucun frais de dossier ni de billetterie n'est ajouté au prix affiché. l'Association est exonérée de TVA conformément à l'article 261-7 du CGI.

4.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande. Les paiements par carte bancaire (Visa, MasterCard) sont sécurisés par le prestataire Lyra Network (SystemPay) via une connexion chiffrée avec authentification 3D Secure. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de l'Association.

Le débit intervient immédiatement après confirmation du paiement.

4.2 Paiement par chèque (dons uniquement)

Le règlement d'un don peut s'effectuer par chèque à l'ordre de « Association GEN&ZIC », adressé au siège social. Le don est réputé définitif à l'encaissement effectif du chèque. Le reçu fiscal est émis à compter de cette date.

Article 5 — Billets de spectacle

Les billets sont émis au format PDF et adressés à l'adresse email indiquée par l'Acheteur après confirmation du paiement, généralement dans les minutes qui suivent.

Chaque billet comporte un QR code unique permettant son contrôle à l'entrée. La présentation du billet — sur smartphone ou imprimé — est obligatoire pour accéder à la manifestation. Un même QR code ne peut être utilisé qu'une seule fois.

5.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date déterminée. Les billets ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés, sous réserve de l'article 5.2 ci-après.

5.2 Annulation ou report par l'Association

• Annulation : remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'annulation.
• Report : le billet demeure valable pour la nouvelle date. L'Acheteur qui ne serait pas disponible peut demander le remboursement intégral, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du report, à l'adresse contact@genetzic.com.

5.3 Cession du billet

Le billet peut être cédé à titre gratuit à un proche. En revanche, la revente d'un billet à un prix supérieur à sa valeur faciale, ou sa revente habituelle, est interdite (article 313-6-2 du Code pénal).

L'Association se réserve le droit de refuser l'accès en cas de fraude avérée sur un billet (duplication, falsification, revente illicite), sans que cela n'ouvre droit à remboursement.

5.4 Accès à la manifestation

L'accès peut être refusé à toute personne dont le comportement compromettrait la sécurité ou la tranquillité du public. Aucun remboursement n'est dû dans cette hypothèse.

Article 6 — Dons

Les dons versés à l'Association GEN&ZIC financent exclusivement ses actions en faveur de la recherche sur la glycogénose de type 1. Ils sont consentis sans contrepartie, matérielle ou immatérielle.

6.1 Reçu fiscal — dons des particuliers

Conformément à l'article 200 du Code Général des Impôts, les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L'excédent éventuel est reportable sur les cinq années suivantes.

Le reçu fiscal (Cerfa n° 11580) est adressé au format PDF à l'adresse email du donateur dans le début d'année fiscale N+1 suivant la confirmation du paiement.

6.2 Mécénat — dons des entreprises

Conformément à l'article 238 bis du Code Général des Impôts, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant du don (40 % pour la fraction excédant 2 000 000 €).

Les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ (0,5 %) du chiffre d'affaires annuel hors taxes, le montant le plus élevé étant retenu. L'excédent éventuel est reportable sur les cinq exercices suivants.

Concrètement : une entreprise réalisant 400 000 € de chiffre d'affaires bénéficie du plafond forfaitaire de 20 000 €, et non de 2 000 €.

Les entreprises souhaitant devenir mécènes peuvent écrire à contact@genetzic.com.

Distinction avec le parrainage. Le mécénat suppose une absence de contrepartie significative ; il ne peut donner lieu qu'à une mention discrète du nom du mécène. Lorsque le soutien s'accompagne d'une contrepartie publicitaire proportionnée au versement, il relève du parrainage (sponsoring), qui suit un régime fiscal distinct et ne donne pas lieu à un reçu fiscal. Chaque soutien fait l'objet d'une qualification préalable par l'Association.

6.3 Erreur de saisie

Un don ne constitue pas un contrat de vente ou de fourniture de services au sens du Code de la consommation : il ne relève donc pas du droit de rétractation, et le don versé est en principe définitif.

L'Association procède néanmoins, à titre de geste et sur demande adressée à contact@genetzic.com dans les 7 jours suivant le paiement, au remboursement d'un don manifestement erroné (montant incorrect, double saisie). Le reçu fiscal correspondant est alors annulé.

Article 7 — Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits s'exercent à l'adresse contact@genetzic.com.

Les données relatives aux commandes et aux reçus fiscaux sont conservées pendant les durées légales de conservation comptable et fiscale.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de l'Association ne saurait être engagée en cas de :

• information inexacte fournie par l'Acheteur ;
• indisponibilité de l'Acheteur le jour de la manifestation ;
• impossibilité d'accéder au Site du fait de la connexion, du matériel ou des logiciels de l'Acheteur ;
• force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Les dommages indirects et immatériels sont exclus. Les présentes limitations ne font pas obstacle aux dispositions légales impératives protectrices du consommateur.

Article 9 — Réclamations

Pour toute réclamation, l'Acheteur peut contacter l'Association :

• par courriel : contact@genetzic.com
• par courrier : Association GEN&ZIC, Maison des Associations, Espace Jean Zay, 4 rue Jules Ferry, 71100 Chalon-sur-Saône

L'Association s'efforce de répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles de droit commun. Il est rappelé que le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Association GEN&ZIC — SIREN 823 072 023 — Maison des Associations, Espace Jean Zay, 4 rue Jules Ferry, 71100 Chalon-sur-Saône — contact@genetzic.com